Conditions Générales de Vente

L’entreprise individuelle DONNEZ ANAÏS EI est immatriculée au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 99409658400010 à l’adresse : 5 avenue du Sénateur Girard 59300 Valenciennes

Nom commercial Le Lapin Rieur

TVA Intracommunautaire : FR 29994096584

Site internet : https://lelapinrieur.com/

Contact : contact@lelapinrieur.com ou 06.87.47.16.62

(Ci-après le « Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet d’une part, de définir les modalités des services proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter ou une personne morale, (ci-après le « Client ») et d’autre part, de définir les droits et obligations des « Parties » dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document. Le Prestataire proposant à la vente ses Articles, à titre professionnel et par voie électronique, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (Article 1127-1 du code civil).

Le Client effectuant sa Commande auprès du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l'équilibre contractuel des présentes conditions générales.

Enfin, en application des Articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa Commande. Ainsi, la Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse, la Belgique, les pays européens, la Suisse et l’Angleterre.

DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Article » : le bien confectionné par le Prestataire ayant fait l'objet de la Commande ;
« CGV » : conditions générales de vente ;
« Client » : toute personne, physique ou morale, qui procède à l’achat de l’Article ;
« Commande » : achat de l’Article dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ;
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
« Prestataire » : « L’entreprise individuelle DONNEZ ANAÏS EI »
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
« Site » : site internet de L’entreprise individuelle DONNEZ ANAÏS EI

L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société ou son entreprise est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant en son nom et pour son compte. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

OBJET ET DESCRIPTIF DES PRODUITS

Le Prestataire propose : la vente d'accessoires textiles uniquement confectionnés par lui à destination des soignants.

La description des Articles figure également sur le site https://lelapinrieur.com/ avant la prise de commande.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Article afin d’en connaître les caractéristiques et les conseils d’entretien.

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, y compris la Corse, la Belgique, les pays européens, la Suisse et l’Angleterre. Le Prestataire ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

PRIX

Généralités

Les prix de vente sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client. Ils sont indiqués respectivement par Article et par référence.

Ils sont libellés en euros (€) et H.T. (« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »).

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une Commande est celui indiqué au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Si des promotions sont indiquées sur le Site, le Prestataire s'engage à appliquer lesdits prix promotionnels à toute commande passée durant la période de promotion.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le montant total de la Commande constitue le prix définitif exprimé en euros, tenant compte d’éventuels frais de traitement et/ou de livraison. Le montant de participation aux frais de livraison est repris dans le récapitulatif de la Commande avant validation de celle-ci ainsi que dans la facture électronique envoyée par mail après validation et paiement de la Commande.

Le Client est informé que, concernant les commandes hors du territoire français, il est possible qu’il lui soit appliqué des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état. Ces montants, lesquels sont ajoutés au prix final, seront à sa charge et relèveront de son entière responsabilité.

Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions générales ou dérogation explicite accordée par le Prestataire, le paiement intégral s’effectue lors de la Commande par le Client.

Le paiement s’effectue par :

- Cartes bancaires : celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard;

- Portefeuille électronique : Paypal;

- Paypal,

- E-carte cadeau selon les modalités des présentes conditions générales.

Afin de pouvoir régler sa Commande, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement : Stripe ou Paypal.

En accédant à cette Plateforme, le Client s’engage à respecter les conditions générales de la plateforme, outil sécurisé indépendant de la responsabilité du Prestataire. Ce dernier n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement de l’Article est obligatoire dès la confirmation de la Commande.

Concernant le paiement par carte bancaire, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'Article L. 133-8 du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le Prestataire de services de paiement du payeur. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Commande.

Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

E-Carte Cadeau

Le Prestataire propose au Client l’achat d’une e-Carte Cadeau au destinataire de son choix.

L’e-Carte Cadeau devient ainsi une modalité de paiement.

Les différentes étapes à suivre pour commander l’e-carte cadeau sont les suivantes :

Sélectionner le montant de l’e-Carte Cadeau de son choix ;
Renseigner l’adresse mail du destinataire ;
Renseigner le nom du destinataire de la e-Carte Cadeau ;
Renseigner le nom de la personne offrant l’e-Carte Cadeau
Ecrire un message personnel ;
Renseigner la date de livraison (délai maximum d’un à compter de la commande) ;
Visualiser l’e-Carte Cadeau avant de valider la commande ;
Ajouter la commande au panier ;
Procéder au paiement selon les modalités de paiement des présentes conditions générales.

COMMANDE

Les informations nécessaires à la Commande, les caractéristiques essentielles ainsi que notamment les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Création d’un compte utilisateur

Afin de bénéficier des Services du Prestataire, ce dernier invite le Client à créer un compte personnel sur son site internet. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.

Lors de la création du compte utilisateur, le Client est notamment tenu d’accepter les présentes conditions générales en cochant une case prévue à cet effet.

Dans le cas contraire, il se verra refuser l’accès aux Services du Prestataire. La création d’un compte Client permet d’interagir avec le Prestataire, mettre à jour ses informations personnelles et suivre l’évolution de la Commande.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ce sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue.

L’accès au compte est fourni à titre gracieux et ce, pour une durée indéterminée.

Passation de la Commande

Afin de réaliser sa Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes lors de sa navigation sur le site « https://lelapinrieur.com/ ».

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Lire la description de ou des Articles sélectionnés, et ajouter ainsi sa Commande au panier ;
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
Vérifier le panier indiquant notamment les éléments de la Commande, les différents frais de livraison, les adresses de livraison et de facturation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, modifier son panier ;
Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et cocher la case d’acceptation ;
Valider la Commande avec le Prix total ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

Le Client reçoit par voie électronique :

un accusé réception valant confirmation de la Commande ;
une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ;
une confirmation de l'expédition de sa Commande ;

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'Article 1366 du Code civil.

Disponibilité des Articles

Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont indiqués sur son Site. À défaut de disponibilité, le Prestataire s'engage à en informer le Client rapidement.

Modification, annulation et échange de la commande

Paragraphe exclusivement réservé aux Clients consommateurs

Aucune modification de la Commande demandée par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Client est invité, s’il remplit les conditions, à mettre en œuvre son droit de rétractation dans les délais et modalités des présentes conditions, et ce, afin de retourner sa Commande s’il l’a déjà reçue et percevoir ainsi son remboursement. Le Client pourra alors effectuer un nouvel achat.

À l’exception des garanties et droit de rétractation éventuels applicables dans les conditions des présentes conditions générales, aucune annulation de commande n’est possible et aucun échange n’est accepté.

Paragraphe exclusivement réservé aux Clients professionnels

Aucune modification de la Commande demandée par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Aucune annulation de commande n’est possible et aucun échange n’est accepté.

LIVRAISON

Dispositions relatives à la livraison des Clients consommateurs/non-professionnels

Pour information, les dispositions spécifiques ci-dessous, relatives à la délivrance et à la fourniture issues du code de la consommation (Articles L. 216-1 à L. 216-7), sont réservées aux clients particuliers et non-professionnels.

Mode, lieu, frais et délais de livraison

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Pour rappel, les Articles peuvent uniquement être livrés en en France métropolitaine, y compris la Corse, la Belgique, les pays européens, la Suisse et l’Angleterre. Le Prestataire ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

Le Client peut, à son choix, soit se faire livrer l’Article à son domicile ou au lieu indiqué dans sa commande (dans la limite géographique indiquée par le Prestataire), soit le retirer dans un Relais colis partenaire.

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire indiqué par les présentes conditions générales, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur lors de la Commande.

Le Prestataire s’engage à expédier le ou les Articles entre 2 et 10 jours suivant la réception de la Commande selon la nécessité de confectionner certains articles commandés.

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Les commandes expédiées vers des pays situés hors de l’Union Européenne peuvent être soumises à des frais de douane, taxes locales et/ou frais de dossier, exigés par les autorités du pays de destination.

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l'objet de la Commande et des modes de livraison choisis. Ces délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Prestataire.

S’agissant des livraisons en Point relais, la liste des Points relais est disponible sur le Site.

Le Client bénéficie ainsi de différentes options de livraison :

Exemples

- Mondial Relay

À compter de la livraison de la Commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour venir la réceptionner. La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande. En cas de non retrait dans les délais, le Prestataire procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant.

- La poste

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site ou via le lien qui lui aura été communiqué.

Dispositions particulières en cas de retard de livraison

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire délivre l’Article à la date ou dans le délai indiqué sur la commande. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Prestataire délivre l’Article sans retard injustifié et au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, la Commande n’est pas automatiquement annulée, le Prestataire informe le Client du retard par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin de trouver un compromis et de s’engager à faire les meilleurs efforts pour limiter le retard de livraison. Le Client pourra mettre le Prestataire en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et ce, par LRAR ou par mail. Si le Prestataire ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut alors résoudre le contrat.

Dispositions particulières si la livraison est un élément impératif

Dans le cas où la date de livraison est un élément impératif et déterminant pour le Client, ce dernier le précisera par écrit au Prestataire et si cette date est acceptée par ce dernier, cette information est alors indiquée dans un document contractuel. Uniquement dans ce cas, le Client est alors autorisé à demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n'est pas respectée, et ce, sans avoir à adresser de lettre de mise en demeure au Prestataire. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.

Les effets de la résolution du contrat pour défaut de livraison

Si la Commande a déjà été livrée mais trop tardivement : le Client dispose de la faculté d'annuler sa Commande en la refusant. En ce cas, le Prestataire procède au remboursement de la Commande ainsi que des frais de retour si applicables, et ce, dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception du retour du livrable refusé. Le cas échéant, le livrable doit être complet et dans son état d'origine.

Si la Commande n’a pas encore été livrée : la livraison est alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées, et ce, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d'annulation.

Lorsque le Prestataire n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 (quatorze) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à 30 (trente) jours et de 50 % ultérieurement (Article L. 241-4 du code de la consommation).

Réserves émises par le Client

Le Client est tenu de déclarer au Prestataire toute anomalie ou réserve concernant la livraison (absence de livraison, article manquant par rapport à la Commande, erreur, etc.) via le bon de livraison (Article L. 216-5 du Code de la Consommation).

Le Client est invité à en informer le Prestataire dans les 3 (trois) jours ouvrés à compter de la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra pas être prise en compte. Le Client est informé que l'absence de réserves formulées par lui lors de la réception de l’Article n'exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité prévue aux présentes conditions générales.

Pour tout problème lié à la livraison ou au paiement, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@lelapinrieur.com

Dispositions relatives à la livraison des Clients professionnels

Le Prestataire s’engage à livrer les Articles au Client à l’adresse qu’il aura indiqué (dans le respect de la zone géographique du Prestataire), aux dates convenues dans la Commande.

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Le ou les Articles seront livrés entre 3 et 5 jours suivant la réception de la Commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait, sauf stipulation expresse contraire, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.

S’agissant des livraisons en Point relais, la liste des Points relais est disponible sur le Site.

Le Client bénéficie ainsi de différentes options de livraison :

Exemples :

- Mondial Relay

- La poste

À compter de la livraison de la Commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés pour venir la réceptionner. La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande. En cas de non retrait dans les délais, le Prestataire procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site ou via le lien qui lui aura été communiqué.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles au transporteur ou par le Prestataire.

Malgré tout le soin apporté à l’emballage des Articles par le Prestataire, toute assurance complémentaire de transport est à la charge de la partie qui le souhaite.

TRANSFERT DES RISQUES ET VERIFICATION A LA LIVRAISON

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs/non-professionnels

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui), autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.

Le Client est averti que s’il confie la marchandise à un transporteur autre que celui proposé par le Prestataire, le risque de perte ou d'endommagement de l’Article lui est transféré lors de la remise du bien au transporteur.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le Client doit motiver sa protestation dans les dix (10) jours qui suivent la réception (non compris les jours fériés) (Article L. 224-65 du Code de la consommation).

Paragraphe applicable uniquement aux clients professionnels

Le transfert des risques de perte ou de détérioration s’opère au moment où la marchandise est remise au Transporteur.

Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés à partir de la réception de la Commande, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour émettre des réserves (Article L. 133-3 du Code de commerce). Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

GARANTIES

Les garanties légales

La garantie légale de conformité

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs/non-professionnels

Le Prestataire fournit une garantie contre les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un Article. La mise en conformité de l’Article a lieu sans aucun frais pour le Client.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente de l’Article prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Article.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement de l’Article dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si l’Article est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation de l’Article, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de l’Article.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant l’Article ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de l’Article, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer l’Article ;

2° La réparation ou le remplacement de l’Article intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement de l’Article occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de l’Article non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation de l’Article réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité de l’Article persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix de l’Article ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’Article au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation de l’Article en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de l’Article remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des Articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (Article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des Articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’Article est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’Article.

Annexe à l'Article D. 211-2 du code de la consommation

La garantie légale des vices cachés du code civil

Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

La garantie commerciale

La garantie commerciale s’applique à compter de la découverte du défaut et pour une durée de deux ans. Pour les clients consommateurs :

Article L. 217-21 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien ».

Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : contact@lelapinrieur.com

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Le Prestataire s’engage à :

Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
Rendre son site internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telles que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
Utiliser l’Article dans un but conforme aux présentes conditions générales ;
Payer la Commande ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

RÉTRACTATION

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs/non-professionnels

Principe

Selon les dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour les contrats à distance, le délai court à compter du jour de la réception de l’Article par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Modalités de rétractation

Si le Client souhaite se rétracter, il dispose de différentes options :

- soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales

- soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule ;

- soit en utilisant la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site du Prestataire conformément aux dispositions de l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

La rétractation doit être adressée au Prestataire avant la fin du délai des 14 (quatorze) jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi qui seront à sa charge.

En effet, le Client est informé que le Prestataire ne prend pas en charge les frais de renvoi.

Tout Article devra être retourné à l’état neuf, non porté, dans son conditionnement et son emballage d’origine. À défaut, le Prestataire ne pourra procéder au remboursement.

Après avoir exercé le droit à la rétractation, le Prestataire rembourse la totalité du montant que le Client aura versé pour l’Article, y compris les frais de livraison d’envoi, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article L.221-24 du code de la consommation).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si ce dernier donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire.

Par ailleurs, si un paiement total ou partiel a été réalisé par cartes cadeaux, le remboursement de ces achats s'effectuera exclusivement sous forme d'avoir pour le montant identique. L’avoir est valable 1 an.

Exceptions au droit de rétractation

Le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en cas de fourniture d’Articles confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (Article L.221-28 du code de la consommation) ni à l’occasion d’une foire ou d’un salon (article L. 224-59 et suivants du Code de la Consommation). Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

RÉSOLUTION ET FORCE MAJEURE

Exception d’inexécution

Dès le paiement de la Commande, et sauf mise en œuvre du droit de rétractation pour les clients consommateurs, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (Article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (Article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (ou l'a été imparfaitement) peut ainsi (Article 1217 du code civil) :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu'un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du code civil).

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’éventuel acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.

RETARD DE PAIEMENT

Intérêts de retard

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs.

En cas de paiement tardif d'une facture, le taux qui s’applique est celui égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. La pénalité s’exprime en pourcentage du montant total de la facture.

Pénalités de retard

Paragraphe applicable uniquement aux clients professionnels.

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard calculées en fonction du taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points sur la base du montant facturé, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Indemnité forfaitaire

Paragraphe applicable uniquement aux clients professionnels.

Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’Article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec les pénalités de retard, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

PUBLICITE ET DROIT À L’IMAGE

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des clichés de ses créations portées par le Client ou par toute autre personne, et de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence, notamment sur son Site internet et ses réseaux sociaux, de diffuser publiquement ses réalisations dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

En ce sens, afin de recueillir le consentement de la personne qui apparaîtra sur les clichés, une autorisation de droit à l’image sera transmise automatiquement en amont de toute captation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au titre des dispositions de l’Article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

Le Prestataire a déposé sa marque et son logo auprès de l’INPI sous le numéro : 5209584 et auprès du BOIP sous le numéro 1433935

Concernant le site internet du Prestataire, l’ensemble des éléments visuels et textuels vendus par le Prestataire sont de sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent.

Les photographies reproduites sur le Site illustrant les Articles ne sont communiquées qu’à titre illustratif. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies.

Concernant les créations du Prestataire, il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Généralités

Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable de traitement est Donnez Anaïs.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale) sur la base légale du consentement, lorsque le Client passe sa Commande.

La Politique de confidentialité est disponible sur le Site du Prestataire à l’adresse suivante :https://lelapinrieur.com/

Utilisation des données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Gérer la relation commerciale (Commande, facture) ;
Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.

Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

Temps de conservation des données personnelles

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles 10 ans.

Si le Client entretient une relation commerciale suivie avec le responsable du traitement, selon la CNIL (Délib., 23 sept. 2021, no 2021-130), la durée de conservation commence à courir à compter de la fin de la relation entre le responsable du traitement et son Client.

Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

L’issue des données à l’expiration du délai de conservation

Une fois l’objectif du Prestataire atteint, ce dernier est en mesure d’opter pour l’un des trois procédés suivants :

Effacement des données : le responsable du traitement qui décide de supprimer les données, devra alors s’assurer que les données ont été effectivement effacées. Aucune copie des données ne doit subsister au sein de son organisation et auprès de ses éventuels sous-traitants ;

Archivage des données : parfois, il est nécessaire au Prestataire de conserver les données le temps de l’écoulement du délai de prescription à des fins de preuves. Dans ce cas, le responsable du traitement pourra recourir à la technique de l’archivage. La CNIL distingue les archives intermédiaires (liberté de choisir le mode d’archivage le plus adapté à ces besoins) des archives définitives (l’intérêt public peut justifier que les données ne fassent l’objet d’aucune destruction et qu’elles soient gérées par les services d’archives territorialement compétents).

- Anonymisation des données : le responsable du traitement peut procéder à l’anonymisation des données. Dans ce cas, les procédés mis en place devront rendre impossible la réidentification des personnes.

Le Client est informé de l’issue des données collectées via la Politique de confidentialité du Prestataire.

Les droits du Client

Concernant le traitement de ses Données personnelles, le Client dispose des droits suivants, et ce, à tout moment :

Le droit d’accès : connaître les données personnelles détenues et en obtenir une copie (Article 15 du RGPD) :
Le droit de rectification : obtenir la modification ou la correction de ses données personnelles (Article 16 du RGPD) ;
Le droit à l’oubli : obtenir la suppression de ses données personnelles (Article 17 du RGPD) ;
Le droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD) ;
Le droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD) ;
Le droit à l’opposition : s'opposer à une quelconque prospection, notamment commerciale (Article 21 du RGPD).

L’exercice de ces droits se fera auprès du Responsable de traitement :

soit par courrier postal : 5 avenue du Sénateur Girard 59300 Valenciennes
soit par mail : contact@lelapinreur.com

PROSPECTION COMMERCIALE

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs

La prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime, si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu'il s'agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Client est, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, informé que son adresse sera utilisée à des fins de prospection et est en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.

Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Il est interdit au Prestataire, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client inscrit sur cette liste.

ENVIRONNEMENT

En application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), conformément aux dispositions des Articles L. 541-10 à L. 541-10-17 du Code de l’environnement, le Prestataire cotise et est enregistré auprès des éco-organismes concernés suivants :

Refashion pour la filière « Textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) » sous l’Identifiant Unique : n° adhérent 400034880

LITIGES

Accord amiable

Paragraphre applicable uniquement aux clients professionnels

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

Médiation de la consommation

Paragraphre applicable uniquement aux clients consommateurs

Conformément aux dispositions des Articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation (sous réserve des conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un Client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le Médiateur.

Anaïs DONNEZ a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 56844, la CNPMM comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client et sauf dispositions contraires, le litige sera porté devant les Juridictions compétentes conformément aux règles de compétence du droit commun.

Paragraphe applicable uniquement aux clients consommateurs

Concernant un litige avec un client particulier, ce dernier peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1
Formulaire de rétractation réservé uniquement

au Client consommateur/non-professionnel

(Correspond au modèle type défini par l'annexe de l'Article R.221-1 du code de la consommation).

Le Client peut toutefois rédiger lui-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.